用vice rédhibitoire造句
例句与造句
- Ici, une partie voudrait que les procédures reprennent malgré une décision judiciaire qui a conclu àl'existence d'un vice rédhibitoire dans la loi applicable.
- Ici, une partie voudrait que les procédures reprennent malgré une décision judiciaire qui a conclu à l’existence d’un vice rédhibitoire dans la loi applicable.
- Il habilite en outre l'épouse à demander le divorce pour d'autres causes, telles que l'existence d'un vice rédhibitoire chez l'époux le défaut d'entretien, l'absence ou le délaissement.
- Toutefois, il faut souligner que si la femme est fondée à demander le divorce judiciaire pour causes prévues par le Code dans son article 98 et qui portent sur le divorce pour : manquement de l'époux à l'une des conditions stipulées dans l'acte de mariage : préjudice, défaut d'entretien, absence, vice rédhibitoire et serment de continence ou de délaissement, elle n'a pas à divorcer moyennant compensation.
- It's difficult to find vice rédhibitoire in a sentence. 用vice rédhibitoire造句挺难的